Conditions générales de vente
ARTICLE 1 :
PRÉAMBULE
Movy est une marque de la Société Sensoa son entité juridique. La contractualisation se fera donc auprès de Sensoa sous la marque Movy.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Sensoa. La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.
ARTICLE 2 :
DURÉE DE LA LOCATION
La société SENSOA ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la responsabilité matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire auprès du loueur et après vérification du contenu retourné par celui-ci.
ARTICLE 3 :
DÉPÔT DE CAUTION
Le preneur verse à SENSOA un dépôt de caution pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au matériel loué. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé par le locataire ou conservée dans le cadre de la caution unique annuelle.
ARTICLE 4 :
PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est fixé selon la durée de location exprimée ci-dessus dans l’article 1. Toute unité de temps (jour, week-end) commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’événements venant la réduire.
Sensoa se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ne répondant pas aux exigences de Sensoa en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.
Toutes les sommes dues et non payées à l’échéance pourront porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité des sommes et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.
ARTICLE 5 :
CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
Type de pièce d’identité accepté :
Carte d’identité, passeport et extrait de K-bis pour les entreprises.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Sensoa se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité ou d’un extrait de K-bis pour les entreprises et d’exiger une garantie financière.
ARTICLE 6 :
MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel en présence du preneur, cela implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, les accessoires nécessaires.
À défaut d’observation formulée dans les 2 h, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel loué. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société SENSOA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel. Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (Vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels…) auprès de sa compagnie d’assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, et assurances sont à charge du preneur.
La restitution du matériel se fera chez SENSOA au 2 rue Leglas Maurice 44000 Nantes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi matin sur demande.
Toute défectuosité, irrégularité, constatées sont à la charge du preneur. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 3 jours, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée en amont par le preneur si le montant est inférieur et par voie légale en cas de dépassement.
ARTICLE 7 :
UTILISATION DU MATÉRIEL
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Il s’engage à prendre toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué par le biais de ce contrat.
ARTICLE 8 :
RÉPARATIONS
Sensoa ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit impérativement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit en expliquant les circonstances sous 24 h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.
ARTICLE 9 :
RESPONSABILITÉS / ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. Sensoa ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tout bien transporté ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile « professionnelle » ou à titre « particulier » afin de couvrir les dommages causés au tiers par le matériel.
L’assurance souscrite au travers de la location prend en charge la casse, la perte et le vol du matériel.
La casse doit être accidentelle et le locataire devra établir que toutes les circonstances nécessaires avaient été mis en place afin de le risque de casse ait été réduit au maximum.
La perte/vol n’est couverte qu’en cas de menace et blessures vérifiées et n’est pas applicable en extérieur (terrasse, plage, rue…).
Une franchise de 500 euros est appliquée pour la casse et le vol, pour le vol dans un véhicule, la franchise est de 30% de la valeur totale des biens volés.
ARTICLE 10 :
DÉCLARATION EN CAS DE GARANTIE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24h. Il doit impérativement mentionner la date, le lieu, les circonstances, les causes et les conséquences présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 24h, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressée ou signifiée, et lui communiquer tout document sans délai.
ARTICLE 11 :
RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le matériel peut être restitué uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h00 et le samedi matin sur demande à l’agence Sensoa. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, et soigneusement nettoyé. À défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées. Sensoa se réserve un délai de 7 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de non-restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location.
ARTICLE 12 :
ANNULATION ET REMBOURSEMENTS
Le Locataire a la possibilité d’annuler une commande en formulant par écrit directement par e-mail à l’adresse suivante : movy@movy.fr
– Dans le cas d’une annulation de commande à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit d’un forfait d’annulation de 15 € TTC.
– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d’annulation seront de 35% du montant total de la commande.
– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 24 heures avant le début de location ou si le matériel a déjà été expédié ou livré, l’annulation sera impossible et aucun remboursement ne pourra être effectué.
– Les remboursements inférieure à 500 € euros feront l’objet d’un avoir, valable 2 ans à partir de sa date démission.
ARTICLE 13 :
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel au défaut du paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse. Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine de sanction.
ARTICLE 14 :
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différends relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Sensoa auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé́, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différends relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
ARTICLE 15 :
Autres stipulations
Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
INFORMATIONS LEGALES :
SENSOA
02 rue Leglas Maurice
44000 NANTES
Téléphone : 07.85.05.98.20
Mail : movy@movy.fr
Gérant : Gérald Boulic
SARL unipersonnelle au capital de 10.000 €
Code APE : 7311Z
SIRET : 489 220 194 00026
N°TVA Intracommunautaire : FR57489220194
RCS : 2006B00719